Loi Malraux

• L’investisseur fait l’acquisition de logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) (taux de réduction de 30%) ou en secteurs sauvegardés (taux de réduction de 40%). Il réalise des travaux importants en vue d’aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable (depuis les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°93-24 du 8 janvier 1993).
• Les logements restaurés doivent être loués à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans.

Note :
Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).

La Défiscalisation en loi Malraux :

Les investissements réalisés en Loi Malraux sont assortis d’un régime fiscal de faveur et donnent droit à :

 La possibilité de déduire, du revenu global (dans la limite de 100 000€), le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SCPI, …).

Avantages de l’investissement Malraux :

L’impact de la défiscalisation Malraux est immédiat sur l’année d’acquisition.
La défiscalisation Malraux est cumulable sur 3 ans.